uabb domain was triggered too early. This is usually an indicator for some code in the plugin or theme running too early. Translations should be loaded at the init action or later. Please see Debugging in WordPress for more information. (This message was added in version 6.7.0.) in /var/www/sites/lawfirmbackup_200125/wordpress/wp-includes/functions.php on line 6131Cet article s\u2019attache \u00e0 expliquer comment soumettre une objection sur sa Arnona, ainsi que les crit\u00e8res pour soumettre une telle objection.<\/p>\n
Cette s\u00e9rie d\u2019articles <\/strong><\/p>\n Notre cabinet est sp\u00e9cialis\u00e9 dans de nombreux domaines, y compris la Arnona et les probl\u00e8mes d\u2019ordre administratifs. Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur isra\u00e9lien<\/a> (le misrad apnim<\/em>) est responsable de la r\u00e9glementation en la mati\u00e8re, tandis que l\u2019autorit\u00e9 locale (ou municipale) a \u00e9galement autorit\u00e9 pour instaurer certains crit\u00e8res de calcul de la Arnona. Nous avons r\u00e9dig\u00e9 une s\u00e9rie d\u2019articles<\/a> au sujet de la Arnona, dans lesquels nous expliquons ce qu\u2019est la Arnona, qui doit payer la Arnona, les diff\u00e9rentes unit\u00e9s d\u2019Arnona, les propri\u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 la Arnona, qui est \u00e9ligible \u00e0 une r\u00e9duction de la Arnona, etc.<\/p>\n Pour faire appel ou soumettre une objection sur le calcul de sa Arnona, la situation doit r\u00e9pondre \u00e0 l’un des crit\u00e8res suivants : 1) la zone de propri\u00e9t\u00e9 tax\u00e9e ne correspond pas \u00e0 la zone de propri\u00e9t\u00e9 r\u00e9elle que vous la poss\u00e9dez ou habitez, 2) le type de b\u00e2timent est incorrectement class\u00e9, 3) la zone est mal class\u00e9e, ou 4) la personne qui a re\u00e7u la facture d’Arnona n’est pas la personne qui est responsable de la propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Le contribuable doit pr\u00e9senter une objection justifi\u00e9e par l’une des quatre raisons ci-dessus, dans les 90 jours suivant la r\u00e9ception de la facture. L’administrateur de l’imp\u00f4t foncier municipal est tenu de r\u00e9pondre \u00e0 l’objection dans un d\u00e9lai de 60 jours (bien que le comit\u00e9 d’appel puisse prolonger cette p\u00e9riode de 30 jours). Dans le cas o\u00f9 la personne qui soumet l’objection re\u00e7oit une r\u00e9ponse qu’elle estime injuste, elle peut envoyer un appel au Comit\u00e9 d’appel. Cet appel doit \u00eatre envoy\u00e9 dans les 30 jours suivant la r\u00e9ception de la r\u00e9ponse de l’administrateur. Une d\u00e9cision du Comit\u00e9 d’appel peut \u00e9galement faire l’objet d’un recours devant le Tribunal aux Affaires Administratives.<\/p>\n Bien qu’il existe un processus d’appel \u00e9tabli, il est important de noter que l’engagement dans un processus d’appel ne dispense pas le contribuable de payer la taxe d’Arnona.<\/p>\n
<\/p>\nLes conditions pour soumettre une objection sur sa Arnona<\/strong><\/h3>\n
Demande de r\u00e9duction ou exemption <\/strong><\/h3>\n